Contrat de sous-traitance (DPA) de Wattify BV
BE0777.610.990 – Kriephoekstraat 25, 9230 Wetteren, Belgique
Le présent accord de sous-traitance fait partie intégrante de tout contrat conclu entre Wattify BV (le « sous-traitant ») et le client utilisant la plateforme Wattify, tel qu’un propriétaire de borne de recharge, un CPO, une association de copropriétaires, un employeur ou un installateur (le « responsable du traitement »). Il régit le traitement des données à caractère personnel par Wattify pour le compte du client, conformément à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement (UE) 2016/679).
Article 1 : Définitions
Les termes tels que « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « sous-traitant secondaire » et « violation de données à caractère personnel » ont le sens qui leur est donné par le RGPD. Le « contrat principal » désigne le contrat ou l’offre en vertu duquel Wattify fournit ses services au client, y compris les conditions générales de Wattify.
Article 2 : Objet et durée
1. Wattify traite les données à caractère personnel uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les services prévus par le contrat principal : la gestion et le pilotage des bornes de recharge, l’enregistrement et la facturation des sessions de recharge, la gestion des cartes de recharge et des utilisateurs, la facturation et les paiements, l’itinérance et l’assistance client correspondante.
2. Le présent accord de sous-traitance s’applique tant que Wattify traite des données à caractère personnel pour le compte du client.
Article 3 : Nature du traitement, données et personnes concernées
1. Personnes concernées : les utilisateurs des bornes de recharge du client (conducteurs de véhicules électriques), les titulaires de cartes de recharge, les collaborateurs, les résidents ou locataires du client et les interlocuteurs du client.
2. Données à caractère personnel : données d’identification et de contact (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse), identifiants de carte de recharge et de jeton, données relatives aux sessions de recharge (heure, durée, consommation, emplacement de la borne de recharge), numéros d’immatriculation s’ils sont fournis, données de facturation et de paiement (telles que le numéro de compte) et comptes d’utilisateurs de la plateforme.
3. Wattify ne traite aucune catégorie particulière de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD, sauf si le client les saisit lui-même sur la plateforme.
Article 4 : Instructions du responsable du traitement
1. Wattify traite les données à caractère personnel exclusivement sur la base des instructions écrites du client. Le contrat principal, le présent accord de sous-traitance et l’utilisation des fonctionnalités de la plateforme par le client constituent de telles instructions.
2. Wattify informe immédiatement le client si, selon elle, une instruction est contraire au RGPD ou à toute autre réglementation en matière de protection des données.
3. Si Wattify est tenue de procéder à un traitement en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit belge, elle en informe préalablement le client, sauf si cette législation l’interdit.
Article 5 : Confidentialité
Wattify veille à ce que les personnes habilitées à traiter les données à caractère personnel se soient engagées à respecter la confidentialité ou soient liées par une obligation légale appropriée de confidentialité, et à ce qu’elles n’y aient accès que dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
Article 6 : Sécurité
Wattify prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD. Ces mesures comprennent notamment : des connexions cryptées, une gestion des accès basée sur les rôles, la séparation des données par client, la journalisation, des sauvegardes régulières et l’installation en temps utile des mises à jour de sécurité. Wattify est autorisée à adapter ces mesures, à condition que le niveau de sécurité ne soit pas réduit.
Article 7 : Sous-traitants
1. Le client accorde à Wattify une autorisation générale de faire appel à des sous-traitants, tels que des hébergeurs, des prestataires de services de paiement, des plateformes d’itinérance et des fournisseurs de services de messagerie électronique et de communication.
2. Sur demande, Wattify informe le client des sous-traitants auxquels elle fait appel et lui signale à l’avance les modifications envisagées, afin que le client puisse y faire opposition en motivant son refus.
3. Wattify impose par écrit à chaque sous-traitant au moins les mêmes obligations en matière de protection des données que celles prévues dans le présent accord de sous-traitance, et reste responsable vis-à-vis du client du respect de ces obligations.
Article 8 : Transfert en dehors de l’EEE
Wattify traite en principe les données à caractère personnel au sein de l’Espace économique européen. Le transfert vers un pays situé en dehors de l’EEE n’a lieu que s’il existe des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD, telles qu’une décision d’adéquation ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Article 9 : Droits des personnes concernées
Wattify apporte au client, compte tenu de la nature du traitement, une assistance raisonnable pour répondre aux demandes des personnes concernées qui exercent leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition). Si Wattify reçoit directement une telle demande, elle la transmet sans délai au client.
Article 10 : Violations relatives aux données à caractère personnel
1. Wattify signale au client, sans retard injustifié, toute violation de données à caractère personnel, et si possible dans les 48 heures suivant la prise de connaissance de celle-ci.
2. La notification comprend, dans la mesure où ces informations sont connues, la nature de la violation, les catégories concernées ainsi que le nombre estimé de personnes et de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées.
3. Wattify apporte au client une assistance raisonnable pour lui permettre de s’acquitter de son obligation de notification auprès de l’Autorité de protection des données et des personnes concernées.
Article 11 : Assistance et audits
1. Wattify apporte au client une assistance raisonnable dans le cadre d’une analyse d’impact relative à la protection des données et d’une consultation préalable de l’autorité de contrôle, dans la mesure où celles-ci concernent le traitement effectué par Wattify.
2. Wattify met à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord de sous-traitance. Le client peut, moyennant un préavis écrit raisonnable et au maximum une fois par an, faire réaliser un audit par un expert indépendant tenu au secret professionnel. Les frais liés à cet audit sont à la charge du client.
Article 12 : Fin du traitement
À l’expiration du contrat principal, Wattify, au choix du client, supprime les données à caractère personnel ou les restitue dans un format courant, et supprime les copies existantes, sauf si le droit de l’Union ou le droit belge impose leur conservation (tels que les délais de conservation comptables et fiscaux applicables aux factures et aux sessions de recharge sur lesquelles se fondent ces factures).
Article 13 : Responsabilité
La responsabilité des parties au titre du présent accord de sous-traitance est régie par le contrat-cadre et les conditions générales de Wattify, sans préjudice de l’article 82 du RGPD.
Article 14 : Hiérarchie, droit applicable et litiges
1. En cas de contradiction entre le présent accord de sous-traitance et le contrat principal, le présent accord de sous-traitance prévaut en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
2. Le présent accord de sous-traitance est régi par le droit belge. Les litiges seront portés devant le tribunal territorialement compétent pour le siège social de Wattify.
Contact
Pour toute question concernant le présent contrat de sous-traitance ou le traitement des données à caractère personnel, veuillez vous adresser à notre délégué à la protection des données : dpo@wattify.be.
Version 1.0 – 6 octobre 2026