Montant de la franchise pour les stations de recharge et l'infrastructure des stations de recharge

Checkout Les tarifs de la CREG sont corrects, mais avec une déclaration, ils sont encore plus précis.

De plus en plus de véhicules automobiles sont équipés d'un moteur électrique pour la propulsion. L'énergie de ces véhicules est fournie par une batterie de traction ou une pile à combustible. Il existe des véhicules équipés exclusivement d'un moteur électrique ainsi que des modèles hybrides. Les véhicules automobiles équipés d'un moteur électrique (ci-après dénommés véhicules électriques) peuvent être alimentés en énergie électrique par l'intermédiaire d'une station de charge. Aux fins de la présente circulaire, la station de charge comprend les bornes de charge et les points de charge qui consistent en un raccordement électrique avec une prise pour le branchement du véhicule électrique. Les stations de charge comprennent les stations de charge qui sont incorporées dans le terrain. Les points de charge comprennent les prises spécialement conçues pour la recharge des voitures électriques qui sont généralement placées sur le mur d'une propriété. Elles sont généralement qualifiées de biens immeubles par destination et conservent leur caractère mobilier pour les dispositions de la législation sur la TVA. Les fabricants proposent cette infrastructure de recharge sur mesure qui permet de recharger la batterie d'une voiture électrique à différents endroits (par exemple sur la voie publique, au domicile des particuliers, dans les entreprises). La présente circulaire traite des règles de TVA applicables à la livraison et à l'installation d'une station de recharge, à la recharge d'un véhicule électrique et au droit à la déduction de la TVA.